Conditions générales de vente

1- Dénomination

La Plume d’Elfine désigne une entreprise individuelle, représentée par Delphine Gaborit et enregistrée sous le numéro SIRET 892 473 677 00015. Le siège social est situé au 23 rue du Centre à Migné-Auxances (86440). La Plume d’Elfine rédige des biographies, des récits de vie et tout autre type d’écrits pour des particuliers, des entreprises, des collectivités, autour de Poitiers, et sur l’ensemble du territoire national.

2- Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables à la réalisation des prestations suivantes par l’entreprise La Plume d’Elfine : rédaction de biographies, de récits de vie ou de tout autre type d’écrits. La liste n’est pas exhaustive et le prestataire pourra étudier toute autre demande de prestation.
Toute commande auprès de la Plume d’Elfine implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client. Elles entrent en vigueur lorsque le client signe le contrat et lui sont systématiquement communiquées avec le contrat.

3- Contenu de la prestation

Les caractéristiques des offres proposées par La Plume d’Elfine sont présentées sur le site internet http://www.laplumedelfine.fr dans la rubrique « Prestations ».
Pour les prestations de biographies et de récits de vie, les entretiens nécessaires au recueil du témoignage sont réalisés au domicile du client ou dans tout autre lieu défini par contrat. Ils peuvent aussi se réaliser à distance en visioconférence.
Les entretiens ont lieu selon un échéancier convenu à la signature du contrat. Chaque entretien est suivi d’un temps d’écriture que Delphine Gaborit réalise à son bureau. Les textes sont remis au client à l’issue de chaque entretien.
Lorsque la biographie ou le récit de vie est terminé, le client peut choisir de se faire transmettre le texte intégral sur clé USB sans frais supplémentaires ou demander le récit sous forme d’un livre imprimé en quelques exemplaires. Le prix des livres papier est inclus dans le pack « Mes meilleurs souvenirs », mais fera l’objet d’une facturation supplémentaire dans les autres cas.

4- Droit de rétractation et délai

Si le client souscrit à une offre à distance (e-mail ou téléphone), il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation). Un formulaire type de rétractation est joint à son contrat (décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation — article L121-17 du Code de la consommation). Si le client fait usage de son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la signature du contrat, il est intégralement remboursé.
La signature d’un contrat daté à la suite d’un entretien préalable, ainsi que le paiement de l’éventuel acompte qui serait exigé, marque l’acceptation pleine et entière du contrat et des conditions générales de vente, et confirme la commande de la prestation. La réception de cette commande fait courir les délais de livraison.

5- Commande

Le client valide sa commande lorsqu’il transmet son contrat signé et daté. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande, il peut ainsi corriger les erreurs éventuelles.
Les données enregistrées par Delphine Gaborit constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celles-ci sont archivées par La Plume d’Elfine dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant Delphine Gaborit par e-mail.

6- Délai d’exécution des travaux

Les délais de réalisation des travaux sont mentionnés à titre indicatif sur le contrat. La Plume d’Elfine se réserve le droit de reporter le délai après en avoir informé le client.
Pour la bonne tenue des délais, le client devra fournir les éléments dont la Plume d’Elfine pourrait avoir besoin pour la bonne exécution de sa mission.

7- Prix et modalités de paiement

Les rubriques « Prestations » du site http://www.laplumedelfine.fr indiquent les prix en euros toutes taxes comprises. Les réalisations de La Plume d’Elfine sont exonérées de la TVA (article 393-B du Code Général des Impôts).
Delphine Gaborit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de la signature du contrat. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Les règlements sont à effectuer de préférence par chèque, à l’issue de chaque entretien, suivant l’échéancier validé à la signature du contrat. Pour les packs, le paiement se fait à la commande. Un échéancier peut être mis en place sur demande du client. Les moyens de paiement acceptés par La Plume d’Elfine sont les chèques, les virements ou les espèces.

8- Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis aux échéances préétablies avec le client, celui-ci doit verser à La Plume d’Elfine une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. La réalisation des séances est suspendue jusqu’à la reprise des règlements.

9- Confidentialité

Delphine Gaborit est tenue au secret professionnel et s’engage à ne divulguer aucun élément fourni par le narrateur, sauf avec sa permission expresse. L’accord écrit du client est demandé avant de le citer en référence sur le site internet http://www.laplumedelfine.fr ou sur tout document commercial ou informatif, y compris dans le cas où le nom et la situation géographique du client sont modifiés ou camouflés.

10- Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Quelle que soit la nature des prestations, Delphine Gaborit conserve la propriété pleine et entière des textes rédigés jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Une fois le travail intégralement réglé et à compter de la date de réception du ou des documents par le client, La Plume d’Elfine cède tous ses droits d’auteur au client, sauf mention exceptionnelle contraire. En cas de mauvaise utilisation ou de modification des textes à l’initiative du client, Delphine Gaborit ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de cette action.
La propriété intellectuelle de l’ouvrage rédigé appartient au client. Au cas où le client déciderait de publier le texte à compte d’éditeur, l’accomplissement des formalités de dépôt légal est à la charge du client.

11- Déontologie et clause de conscience

La Plume d’Elfine se réserve le droit de refuser une prestation qui serait contraire à sa déontologie ainsi que le traitement de données ou documents dont la gestion conduirait à ne pouvoir respecter la législation et la réglementation en vigueur. La Plume d’Elfine n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont communiqués par le client. Par le simple fait de les avoir réceptionnés, La Plume d’Elfine ne peut être présumée les avoir acceptés.

12- Relations clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à Delphine Gaborit, responsable de La Plume d’Elfine.
Adresse : 23 rue du Centre — 86440 Migné-Auxances — France — Tél. : 06 08 92 83 99 — laplumedelfine@outlook.fr

13- Informatique et libertés

Conformément aux exigences imposées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données à caractère personnel que le client accepte de communiquer à l’entreprise sont conservées et traitées conformément aux instructions transmises par le client, pour le temps nécessaire à l’exécution des missions spécifiques confiées par le client, et tant que le client est susceptible de confier de nouvelles missions au prestataire, dans la limite de cinq (5) années à compter de la dernière mission confiée, date à partir de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées par l’entreprise.
Les données personnelles collectées sont celles qui sont communiquées volontairement par le client, oralement ou par écrit. Le client a le droit de demander l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification, la modification, l’effacement, la limitation du traitement de ces données en adressant un courrier postal ou électronique à l’entreprise.

14- Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’entreprise La Plume d’Elfine et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
Conformément aux obligations des articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Delphine Gaborit a signé un contrat avec un médiateur de la consommation indépendant : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), domicilié 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris.
En cas de litige, et si celui-ci n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable auprès de Delphine Gaborit, le consommateur peut signaler le litige gratuitement au CM2C sur leur site internet https://www.cm2c.net.
Le CM2C peut également être contactée par courriel cm2c@cm2c.net ou par téléphone au 01 89 47 00 14.
Si un accord ne peut être formalisé entre les parties après intervention du médiateur, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Poitiers.